Édito


Lutte contre le blanchiment d’argent : ce que vous devez savoir sur TRACFIN

Toutes les professions au cœur d’échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales...plus

Arthur Loyd Laval - Immobilier Entreprise : mr gasdon Joël GASDON
Président

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Les diagnostics

Bon nombre de diagnostics techniques doivent désormais accompagner la vente ou la location d'un bien en Immobilier d'Entreprise. Les diagnostics techniques proposent une réponse aux interrogations liées à la sécurité du bâtiment, l'état de ses parties sensibles, la santé de ses occupants ainsi qu'aux questions relatives au développement durable. Il s'agit de constats relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Nouvelle réglementation amiante (décret du 13.9.2001 : Journal Officiel du 18.9.2001 modifiant le décret du 7.2.96)

L'obligation concerne tous les immeubles bâtis collectifs ou affectés à un usage collectif, les établissements recevant du public*, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante.
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Etat des risques naturels et technologiques : ERNT

Type de biens concernés : Tous biens immobiliers bâtis ou non, quelle que soit leur destination, (zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels) Validité six mois
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Diagnostics Obligatoires pour les locaux professionnels

Voir la fiche ci-dessous.
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L'obligation du Diagnostic de Performance Energétique

«En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique sera communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6. De même, en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le DPE prévu par l’article L.134-1 devra être joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion. En ce qui concerne la location, la fourniture d’un DPE est donc désormais impérative, même si le locataire n’en fait pas la demande.» «A compter du 1er janvier 2011, l'étiquette énergétique devra être mentionnée dans l'annonce de location ou de vente.»
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Décret 2010-1662 du 28 Décembre 2010 - Relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Publics concernés : Particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. Objet : Affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières. Entrée en vigueur : Annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
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Le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011

Décret relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
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